Vigilance et urgence pour les multinationales françaises !

Contexte

Depuis l’adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre le 27 mars 2017, les sociétés françaises employant au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales (ou au moins 10 000 salariés lorsque leur siège social est à l’étranger) doivent établir un « plan de vigilance ».

Les obligations de l’entreprise impliquent des «mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves » tant dans l’entreprise et ses filiales directes et indirectes, que chez leurs sous-traitants et fournisseurs habituels. Les risques et les atteintes à prendre en compte portent notamment sur la santé, la sécurité, les droits et les libertés fondamentales des personnes, ainsi que sur l’environnement.

La première des mesures à mettre en œuvre au sein de ces grandes entreprises est une cartographie des risques qui donnera la possibilité, pays par pays, d’identifier, analyser et hiérarchiser les risques dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Les risques identifiés devront faire l’objet d’une évaluation régulière et déboucher sur la mise en place d’actions adaptées à leur atténuation ou prévention. Enfin, un mécanisme d’alerte devra permettre de recueillir les signalements de risques.

C’est bien une obligation de moyen qui est imposée aux entreprises sur les conséquences de son activité économique.

En cas de manquements au plan de vigilance, l’entreprise concernée pourra être contrainte de le respecter après mise en demeure, ou y être astreinte si n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure.

Notre commentaire

Les termes de la loi sont relativement flous quant aux cinq composantes du « plan de vigilance ». Pourtant, les entreprises doivent s’attacher dès à présent à identifier la totalité de leurs risques touchants aux droits humains, aux libertés fondamentales, des personnes, à l’environnement, à la santé et la sécurité. Ce travail conséquent est attendu des entreprises visées par la loi. Ces dernières ont intérêt à s’y atteler de manière urgente. Elles doivent agir, dès lors que le plan de vigilance est être inclus dans leur rapport annuel dès l’exercice 2017, et « le compte-rendu de sa mise en œuvre effective » publié dès l’exercice 2018.

Il est vivement conseillé aux entreprises de ne pas rester dans l’attente du décret en Conseil d’Etat qui tarde à préciser l’étendue des nouvelles obligations à la charge des entreprises.

Par quoi commencer ? Sur quel(s) référentiel(s) débuter la cartographie des risques ?

Prendre en compte les grandes références internationales en termes de droits humains telles que :

le Pacte mondiale des Nations Unies (2000), la norme ISO 26000 (2010), les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme (2011), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (dernière révision 2011), la Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (dernier amendement en 2017), semble être une bonne base pour sélectionner les critères de risque à prendre en compte.

Tout cela doit engendrer des comportements automatiques auprès des multinationales, sous peine de devoir faire face aux législations toujours plus normatives.

par Mélodie ROBIN